La loi sur le handicap


La loi du 11 février 2005, dite « Loi HANDICAP », pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est l'une des principales lois portant sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

Outre un ensemble de dispositions visant à répondre aux attentes des personnes handicapées en termes de compensation, ressources, accueil, information et participation à la vie sociale, la loi de 2005 donne pour la première fois une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Quelles actions engager en faveur des travailleurs handicapés  ?

  • Le recrutement (CDI, CDD, Intérim à temps plein ou partiel)
  • L'alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation)
  • Les stages (durée minimum légale : 40 heures)
  • Le maintien dans l'emploi
  • La sous-traitance auprès du secteur protégé ou adapté

Quel est le montant de la contribution AGEFIPH ?

Si vous ne remplissez pas totalement votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés avant le 31 décembre, votre établissement s'acquittera d'une contribution au titre de l'année concernée (voir modalités de calcul dans le tableau ci-dessous).

Effectif de l'entreprise Contribution
De 20 à 199 salariés 400 fois le SMIC horaire* soit 3 772 € par unité manquante
De 200 à 749 salariés 500 fois le SMIC horaire* soit 4 715 € par unité manquante
750 salariés et plus 600 fois le SMIC horaire* soit 5 658 € par unité manquante
* SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2013, de 9,43 €

Par contre, si vous n'avez employé aucun salarié reconnu travailleur handicapé, ou sous-traité avec un ESAT ou une EA pour le montant minimum défini par la loi, depuis plus de 3 ans, votre établissement s'acquittera, au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année, d'une contribution majorée calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire par unité manquante.
Mais vous éviterez cette majoration, si vous mettez en œuvre une action avant le 31 décembre.