PACTE
Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
Le PACTE, Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, ambitionne de donner aux entreprises le Cadre et les Leviers pour Innover, pour se Transformer, pour Grandir et Créer des Emplois.
Après de nombreuses rencontres, ateliers et auditions en région et à l’étranger, ce ne sont pas moins de 980 propositions qui en sont ressorties pour construire ce plan d’action.
Six thèmes principaux s’en dégagent :
1. Création, Croissance, Transmission et Rebond
Dans un cadre plus réglementaire l’axe est mis sur la diminution du coût de la création d'entreprises, simplifier et adapter les seuils pour encourager la création d'emplois, inciter les entrepreneurs et les pouvoirs publics à mieux travailler ensemble afin d'encourager tant la croissance externe des entreprises, que des coopérations entre indépendants ou l'accès des TPE/PME aux achats des grands groupes
2. Partage de la Valeur et Engagement Sociétal des entreprises
Promouvoir et simplifier les dispositifs de l'intéressement et de la participation pour les salariés, dans les TPE et les PME, la création des « Entreprises à Mission » à objet social élargi, ainsi que le Développement de l'Actionnariat Salarié en visant un objectif de 10 % du capital des entreprises françaises détenu par les salariés
3. Financement
Orienter l’épargne de l'assurance-vie vers le financement de l'économie réelle, faciliter l'ouverture du capital et l'introduction en bourse, encadrer les pratiques bancaires en matière de dépassement de découvert, promouvoir le prêt inter-entreprise…
4. Numérisation et innovation
Créer un plan gouvernemental pour former à l'innovation et au numérique de l'école primaire à la formation professionnelle pour porter une culture de l’innovation et du numérique. Favoriser le recrutement auprès de dirigeants de PME et d’ETI de jeunes diplômés formés au numérique (contrat d’accompagnement sur le modèle du VIE)
5. Simplification
Pour offrir davantage de sécurité juridique, ils proposent de moderniser les prescriptions du droit des sociétés en revenant sur la surtransposition de la directive européenne sur les normes comptables, de fixer à horizon 2022 la dématérialisation de 100 % des démarches des entreprises, ou encore la simplification des démarches de publicité légale et mettre un terme à l'obligation de publication des annonces légales dans les journaux
6. Conquête de l’international
Faire connaître nationalement les PME qui réussissent à l'étranger. Encourager le « chasser en meute » et créer des clubs entrepreneuriaux en région afin de permettre la mise en réseau de structures de taille diverse et les encourager à mutualiser leurs moyens. Faciliter l’obtention de petits prêts auprès des banques, ou accorder plus de garanties publiques afin de soutenir les premières démarches des entreprises.
Pour renforcer la co-construction de ce projet, le gouvernement lance une consultation publique à partir du 15 janvier 2018, pour une durée de 3 semaines, pour que vous apportiez votre regard et ainsi aider Bercy à rédiger ce projet ambitieux. Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres au printemps 2018 puis devant la Commission des affaires économiques.
Retrouvez toutes les informations concernant le PACTE et les liens vers les consultations en cliquant sur le lien ci-dessous:
https://www.pacte-entreprises.gouv.fr/