PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
Plusieurs mesures du PACTE ont été dévoilées et retiennent l’attention de la CPME Occitanie.
En effet, un des objectifs affichés par le gouvernement est d’encourager l’esprit d’entreprendre en facilitant notamment les formalités de la création d’entreprises, à ce jour, souvent contraignantes et chronophages.
Dans cette même logique, le PACTE reconnaîtra aux entrepreneurs un véritable « droit à l’échec », avec la réduction des délais de liquidation judiciaire pour les TPE (6 à 12 mois) et dans certaines conditions l’effacement de leur dette
Le gouvernement prend en compte la parole des TPE et PME et entend alléger les contraintes liées au seuil d’effectif, sources de freins à la croissance des entreprises. Nombre d’entrepreneurs se sentent enfermés dans une catégorie malgré leur désir de développement pour éviter la mise en place des obligations attachées au dépassement de certains seuils. Pour contrer ce schéma, le seuil ne sera considéré comme franchi que lorsqu’il aura été atteint pendant 5 années consécutives, ce qui permettra aux entreprises d’avoir une vision à moyen terme et de pouvoir se conformer aux obligations seulement si la situation de croissance perdure. Le projet prévoit également la suppression du seuil intermédiaire de 20 salariés, un combat cher à la CPME, une brèche dans les plafonds de verre qui brident le développement des PME
Les salariés constituent l’élément clé des TPE et PME. Le PACTE permettra de mieux les associer aux résultats de leur entreprise. Actuellement, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’intéressement ou de participation. L’objectif affiché est de doubler ce nombre, grâce d’une part, à la suppression du forfait social [1], et d’autre part, à la mise en place d’accord faisant office de modèle.
Ces mesures laissent à penser que le gouvernement entend les préoccupations des dirigeants de TPE-PME et prend la bonne direction pour favoriser le développement économique des territoires.
[1] Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale, mais assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG).