La loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a instauré à compter du 1^er janvier 2018 un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax, au taux de 30 % qui se décompose en :

 

-      un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %,

 

-      des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (hausse de la CSG).

 

 

 

Ce prélèvement forfaitaire unique s’applique aux:

 

-      revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes),

 

-      plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

 

 

 

L’assiette de l’imposition forfaitaire est assise sur le montant brut des revenus. Aucun abattement n’est alors pratiqué sauf pour les plus values de cession mobilières en cas de départ en retraite du dirigeant de PME. Uniquement dans ce cas, il est possible de cumuler l’abattement de 500 000€ pour départ en retraite du dirigeant de PME et le PFU avec comme date butoir le 31 décembre 2022.

 

 

 

Après modélisation, il apparait que le PFU est fiscalement intéressant à partir du moment où le contribuable est imposé dans la tranche marginale de 30% et au-delà.

 

Cependant, le PFU doit être opté pour l’ensemble des revenus entrant dans son champ d’application. Il est impossible de choisir la taxation à l’impôt sur le revenu progressif pour les dividendes afin de bénéficier de l’abattement de 40% et le PFU pour les plus-values de cessions des titres.

 

Afin de bien évaluer l’impact de son choix, il est préférable de faire ou de faire faire des simulations d’imposition avant !